jeudi, 2 septembre 2021
http://compiegne.dsden60.ac-amiens.fr/250-autorisation-de-la-captation-de-la-voix-et-de-l-image.html
L’utilisation de l’image des personnes est protégée juridiquement par l’article 9 du Code Civil. Toute publication de l’image d’une personne suppose, en principe, une autorisation préalable de la part de l’intéressé et de son représentant légal pour les mineurs.
L’ensemble des documents relatifs aux autorisations de captation de la voix et de l’image sont accessibles depuis le site du rectorat. Ils sont actualisés par le rectorat.
cf encadré vert ci-contre.